Document parlementaire 52K0829

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la création d'une banque de données relatives aux accidents par morsure de chiens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0829/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0829001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 18/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS PAR MORSURE DE CHIENS BANQUE DE DONNEES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions