Document parlementaire 52K0806

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0806/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0806001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATION DE SERMENT - TRANSFERT COMPETENCE - PARLEMENTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SERMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions