Document parlementaire 52K0789

Proposition de loi supprimant l'application de la limitation dans le temps de la pension alimentaire aux pensions accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0789/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0789001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 14/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - DROIT TRANSITOIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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