Document parlementaire 52K0785

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales afin de supprimer la cotisation spéciale de sécurité sociale sur les revenus des travailleurs actifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0785/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0785001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 07/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION COTISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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