Document parlementaire 52K0775

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de défédéraliser la procédure d'expropriation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0775/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0775001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 04/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXPROPRIATION - TRANSFERT AUX COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE

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