Document parlementaire 52K0766

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0766/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0766001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES D'ETUDIANTS - BAUX
Sous-documents
002  [31 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | BAIL

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