Document parlementaire 52K0754

Proposition de loi relative à l'encadrement des listes négatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0754/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0754001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2008
Date de distribution 31/01/2008
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire LISTES NEGATIVES - ENCADREMENT NORMATIF
Sous-documents
002  [38 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 13/05/2008   EN DISCUSSION
13/05/2008   EN REUNION
20/05/2008   EN DISCUSSION
27/05/2008   EN DISCUSSION
03/06/2008   EN DISCUSSION
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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