Document parlementaire 52K0730

Proposition de résolution visant à instaurer un système permanent d'avances à valoir sur le produit des additionnels à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2008
Documents principaux 00/000-K0730/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0730001   340 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/01/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 28/01/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - ADDITIONNELS - SYSTEME PERMANENT D'AVANCES
Sous-documents
002  [30 Kb] 08/03/2010 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 15/03/2010
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0606001 (67 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
21/01/2009   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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