Document parlementaire 52K0704

Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0704/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0704001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 18/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - DELAI DE RECLAMATION - POINT DE DEPART
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL

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