Document parlementaire 52K0701

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code civil en vue de mettre un certain montant à la disposition du partenaire survivant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0701/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0701001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 21/01/2008
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION
Date de fin 28/05/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 19/05/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1633/7-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1633001 (114 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Déom, Valérie PS
Calendrier 10/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
01/04/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN DISCUSSION
12/05/2009   EN DISCUSSION
12/05/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYE A LA COMMISSION DES FINANCES ET BUDGET LE 17-01-2008
Rapport   52K0701002   19/05/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2009   EN DISCUSSION
28/05/2009   EN REUNION
28/05/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520701
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERSONNE VEUVE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions