Document parlementaire 52K0700

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0700/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0700001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 18/01/2008
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire INSCRIPTION ELECTEURS RESIDANT A L'ETRANGER
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Steegen, Bruno Open Vld
Arens, Josy cdH
Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 23/01/2008   EN DISCUSSION
23/01/2008   EN REUNION
30/01/2008   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 17/01/2008
Compétence 16/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | DOMICILE LEGAL

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