Document parlementaire 52K0679

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0679/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0679001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 14/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEPLACEMENTS DOMICILE LIEU DE TRAVAIL DEDUCTION FRAIS PROFESSIONNELS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE

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