Document parlementaire 52K0676

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0676/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0676001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2008
Date de distribution 14/01/2008
Date d'envoi 24/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DE RECLAMATION - POINT DE DEPART
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL

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