Document parlementaire 52K0666

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0666/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0666001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 10/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COHABITANTS LEGAUX - REPRESENTATION EN JUSTICE
Sous-documents
002  [29 Kb] 30/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE | UNION CIVILE

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