Document parlementaire 52K0658

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0658/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0658001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 09/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPOS DOMINICAL - NOTION "TRAVAILLEURS"
Sous-documents
002  [31 Kb] 18/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 18/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | REPOS HEBDOMADAIRE | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL

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