Document parlementaire 52K0649

Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0649/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0649001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 07/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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