Document parlementaire 52K0643

Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0643/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0643001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 07/01/2008
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CYCLOMOTEURS - PLAQUES D'IMMATRICULATION
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  52K0149001 (668 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 12/01/2009   EN REUNION
22/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 21/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520643
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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