Document parlementaire 52K0633

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de faciliter l'exportation de certains médicaments génériques vers les pays en voie de développement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0633/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0633001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire EXPORTATION MEDICAMENTS GENERIQUES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | EXPORTATION | PAYS EN DEVELOPPEMENT | PROPRIETE INTELLECTUELLE | MEDICAMENT | BREVET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions