Document parlementaire 52K0629

Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions.

Fiche complète
PRISE EN CONSIDERATION REJETEE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0629/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0629001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION REPRESSION APRES-GUERRE
Date de fin 17/01/2008
Statut 22
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/01/2008   VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 17/01/2008   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520629
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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