Document parlementaire 52K0627

Proposition de loi visant à supprimer la discrimination en matière de prescription pour les actions en indemnisation fondées sur la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0627/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0627001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 21/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE ETAT FEDERALE-COMMUNAUTES-RÉGIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | PRESCRIPTION D'ACTION | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | CREANCE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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