Document parlementaire 52K0626

Proposition de loi modifiant le Code électoral afin d'étendre le droit de vote à l'ensemble des citoyens, quel que soit leur âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0626/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0626001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE A L'ENSEMBLE DES CITOYENS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | MINORITE CIVILE | ORGANISATION ELECTORALE

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