Document parlementaire 52K0608

Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire en vue de protéger la présomption d'innocence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0608/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0608001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 20/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRESSE - PROPOS OU IMAGES DIFFAMANTS - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Sous-documents
002  [33 Kb] 31/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 01/02/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MOYEN DE COMMUNICATION DE MASSE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | REFERE | DROITS DE LA DEFENSE | DROIT DE L'INFORMATION

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