Document parlementaire 52K0598

Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0598/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0598001   229 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 19/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA CITOYENNETE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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