Document parlementaire 52K0589

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0589/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0589001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 18/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire MONTANTS ALLOCATIONS ET DISTINCTION
Sous-documents
002  [108 Kb] 03/07/2009 AVIS
Date de distribution 09/07/2009
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 17/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN REUNION
05/05/2009   EN DISCUSSION
Compétence 18/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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