Document parlementaire 52K0587

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0587/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0587001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 18/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - FLAGRANT DELIT - ARMES A FEU - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE | ARME A FEU ET MUNITIONS

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