Document parlementaire 52K0586

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi en vue de supprimer le bilan social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0586/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0586001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 18/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire BILAN SOCIAL - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | BILAN SOCIAL

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