Document parlementaire 52K0576

Proposition de résolution visant à étendre le taux réduit de TVA de 6% sur les produits d'hygiène et de première nécessité destinés aux enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2007
Documents principaux 00/000-K0576/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0576001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/12/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 18/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA REDUIT PROD. D'HYGIENE ET DE PREMIERE NECESSITE ENFANTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENFANT | IMPOT INDIRECT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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