Document parlementaire 52K0573

Proposition de loi modifiant la loi sur les baux à ferme en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0573/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0573001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 17/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire DELAI PRESCRIPTION DROIT ACTION PREEMPTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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