Document parlementaire 52K0572

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0572/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0572001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 17/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire AGGRAVATION DE LA PEINE RECIDIVE LEGALE
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  52K1190001 (66 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 20/01/2009   EN DISCUSSION
20/01/2009   EN REUNION
Compétence 14/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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