Document parlementaire 52K0565

Proposition de loi modifiant le mode d'organisation des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins au sein de différents organes de l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0565/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0565001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTAT. MEDECINS INAMI
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECIN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions