Document parlementaire 52K0552

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les avantages de toute nature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0552/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0552001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2008
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 17/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGES DE TOUTE NATURE - HABITATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | AVANTAGE ACCESSOIRE

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