Document parlementaire 52K0550

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement de centimes additionnels à l'impôt des sociétés au profit de communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0550/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0550001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - CENTIMES ADDITIONNELS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES

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