Document parlementaire 52K0536

Proposition de loi visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidant une assurance paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0536/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0536001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONJOINTS AIDANT - ASSURANCE PATERNITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | PROFESSION INDEPENDANTE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | CONGE DE PATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions