Document parlementaire 52K0526

Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0526/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0526001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION DECISIONS PENALES
Sous-documents
002  [136 Kb] 25/02/2009 RAPPORT
Date de distribution 25/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Schryvers, Katrien CD&V - N-VA
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 12/02/2008   EN DISCUSSION
12/02/2008   EN REUNION
17/02/2009   EN DISCUSSION
17/02/2009   REJETE
Rapport   52K0526002   25/02/2009  
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520526
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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