Document parlementaire 52K0483

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue de rendre obligatoire le suivi d'une guidance ou d'un traitement en cas de condamnation pour une infraction à caractère sexuel commise sur une personne mineure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0483/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0483001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 29/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS-EXECUTION DE LA PEINE-GUIDANCE OU TRAITEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | REINSERTION SOCIALE | SANCTION PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | VIOLENCE SEXUELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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