Document parlementaire 52K0478

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0478/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0478001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGE FISCAL ETUDIANTS ET PARENTS D'ETUDIANTS
Sous-documents
002  [128 Kb] 23/04/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/04/2010
N° 47694/VR/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0062001 (84 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 05/01/2010   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/01/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520478
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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