Document parlementaire 52K0476

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/12/2007
Vote Sénat 20/12/2007
Date de la loi 21/12/2007
Date moniteur 31/12/2007
Moniteur n° 374
Documents principaux 00/000-S0476/001-2007/2008-0
00/000-K0476/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0476001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/12/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT SOINS SANTE - DATE ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 20/12/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/12/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEls, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S475/2-2007/2008
 
003 20/12/2007 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K0476001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT SOINS SANTE - DATE ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 13/12/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [40 Kb] 04/12/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
 
003  [40 Kb] 10/12/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K407/5-2007/2008
 
004  [46 Kb] 10/12/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/12/2007
 
005  [36 Kb] 12/12/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
006  [48 Kb] 13/12/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2007
 
007  [39 Kb] 13/12/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0407001 (57 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 04/12/2007   EN DISCUSSION
04/12/2007   EN REUNION
04/12/2007   ADOPTE
13/12/2007   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2007   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0476003   10/12/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
13/12/2007   EN DISCUSSION
13/12/2007   EN REUNION
13/12/2007   ADOPTE
13/12/2007   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2007   EN REUNION
20/12/2007   ADOPTE
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520476
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | MEDECINE | PROFESSION DE LA SANTE | ASSURANCE | RESPONSABILITE | MEDECIN | ERREUR MEDICALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions