Document parlementaire 52K0472

Révision de la Constitution. Révision de l'article 57 de la Constitution afin de moderniser le droit de pétition et de le transformer en un véritable débat d'initiative populaire devant les assemblées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Documents principaux 00/000-K0472/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0472001   112 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 29/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 57 CONSTITUTION DROIT DE PETITION INITIATIVE POPULAIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0218001 (350 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 03/06/2008   EN DISCUSSION
03/06/2008   EN REUNION
21/01/2009   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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