Document parlementaire 52K0471

Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0471/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0471001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 29/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXCEDENT DES VERSEMENTS ANTICIPES - TRANSFERT ENTRE CONJOINTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE MARIEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions