Document parlementaire 52K0462

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0462/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0462001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DE NUIT OU EN EQUIPE - PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | TRAVAIL DE NUIT | TRAVAIL PAR ROULEMENT

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