Document parlementaire 52K0448

Proposition de résolution relative à la politique conventionnelle de la Belgique en matière de fiscalité internationale et à une concertation périodique avec le Parlement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Documents principaux 00/000-K0448/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0448001   101 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 28/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE CONVENTIONNELLE DE LA BELGIQUE FISCALITE INTERNATIONALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL INTERNATIONAL | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

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