Document parlementaire 52K0441

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0441/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0441001   344 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 28/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU CONGE PARENTAL, CONGE POUR SOINS PALLIATIFS ET CONGE D'ASSISTANCE
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  52K0938001 (87 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Kitir, Meryame sp.a
Calendrier 23/03/2010   EN DISCUSSION
23/03/2010   EN REUNION
Compétence 27/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | SOIN A DOMICILE | TRAVAIL

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