Document parlementaire 52K0433

Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition interdisant de porter dans les lieux et espaces publics des tenues vestimentaires masquant le visage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0433/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0433001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 26/11/2007
Date d'envoi 18/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire TENUES VESTIMENTAIRES MASQUANT LE VISAGE
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 23/03/2010
 
003  [34 Kb] 09/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2289/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2289001 (99 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 31/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   EN REUNION
31/03/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 13/12/2007
Rapport   52K0433003   09/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520433
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VETEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions