Document parlementaire 52K0427

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0427/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0427001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 23/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ABSENTEISME SCOLAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions