	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0423/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0423001 50 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	22/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/2007
Date de distribution	23/11/2007
Date d'envoi	13/12/2007
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Filip, De Man VB (AUTEUR) Linda, Vissers VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES - ABROGATION PRESOMPTION CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	22/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ELU LOCAL \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL \| CPAS