Document parlementaire 52K0413

Proposition de loi insérant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux des mesures relatives aux chiens dangereux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0413/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0413001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 22/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS DANGEREUX - BANQUE DE DONNEES - RESPONSABILITE PENALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN

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