Document parlementaire 52K0386

Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0386/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0386001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 20/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE - FAUTES PENALES ET CIVILES
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  52K1146001 (115 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 13/05/2008   EN DISCUSSION
13/05/2008   EN REUNION
Compétence 20/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | PROCEDURE PENALE

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