Document parlementaire 52K0379

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0379/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0379001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 19/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EQUIPEMENT EN MATIERE DE SECURITE - MOTOCYCLETTE - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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