Document parlementaire 52K0370

Proposition de loi modifiant les articles 399, 400 et 405bis du Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0370/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0370001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 14/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions