Document parlementaire 52K0271

Révision de la Constitution. Révision des articles 118 et 123 de la Constitution en vue d'accorder l'autonomie constitutive à la Région bruxelloise et à la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0271/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0271001   87 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/10/2007
Date d'envoi 25/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLES 118 ET 123 - ACCORDER AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | FEDERALISME | REVISION DE LA CONSTITUTION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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